Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1997, 97-82.777)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1997, 97-82.777)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 08/04/1997CassationN° de pourvoi: 97-82777Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 2CASSATION sur le pourvoi formé par Rapoport Itschak, contre l'a...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
