Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 2000, 00-83.156, Publi)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 00-83156

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 2000, 00-83.156, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/07/2000

Rejet

Nº de pourvoi: 00-83156

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 4 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ord...

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