Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 2004, 04-83.662)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 2004, 04-83.662)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/06/2004RejetN° de pourvoi: 04-83662Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE...Voir le contenu complet de ce document
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