Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 2004, 04-82.601 04-80.145)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 2004, 04-82.601 04-80.145)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/12/2003

Cassation

N° de pourvoi: 04-80145 04-82601

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour;

Vu la communication faite au Procure...

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