Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juillet 1964, 62-91.134)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 62-91134

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juillet 1964, 62-91.134)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle

N° de pourvoi: 62-91134

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASS P SUR LES POURVOIS FORMES PAR: 1° X..., 2° L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFTC, 3° LE SYNDICAT CGT, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DU ...

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