Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1964 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 juillet 1964, 63-91.519)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 63-91519

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1964 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 juillet 1964, 63-91.519)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation

N° de pourvoi: 63-91519

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR: 1° X... (MICHEL), 2° Y... (RAYMOND), 3° Z... (RAYMOND), 4° A... (ANDRE), 5° B... (CHARLES), 6° C... (PIERRE), 7° D... (ANTOINE-VICTOR), 8° E... (ANDRE-ANTOONIN), 9° F... (PIERRE-GABRIEL), 10...

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