Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juillet 1964 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1964, 63-92.151)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 63-92151

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juillet 1964 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1964, 63-92.151)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 63-92151

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (HENRI), PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 JU...

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