Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juillet 1965, 64-91.899)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juillet 1965, 64-91.899)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 64-91899

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE Y...;

2° FEMME Y..., EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DU 22 AVRIL 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION, A CONDAMNE X... A SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 50000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES;

LA FEMME Y... A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES, ET A DIT LA SOCIETE IMMOBILIERE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA PREPOSEE SUZANNE Y..., EPOUSE X.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 MARS 1957, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE Y... AURAIT CONCLU DES CONTRATS BAPTISES PAR ELLE CONTRATS DE VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, A DECIDE QUE CES CONTRATS ETAIENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954;

ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 NE SONT PAS APPLICABLES A CELUI QUI VEND UN IMMEUBLE OU UNE PARTIE D'IMMEUBLE ACHEVE, MEME SI L'IMMEUBLE N'EST PAS ENCORE CONSTRUIT AU JOUR DE LA VENTE, ET QUE CELLE-CI CONSTITUE UNE VENTE A LIVRER, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APP...

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