Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1966, 65-91.217)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1966, 65-91.217)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 65-91217Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DES POURVOIS DE: 1° X... (EUGENE-ALBERT), 2° Y... (JEAN-FRANCOIS-JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
