Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juillet 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1966, 66-90.792)

Estado de la Sentencia: Rejet cassation

Numéro de Décision: 66-90792

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juillet 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1966, 66-90.792)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet cassation

N° de pourvoi: 66-90792

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ALPHONSE), CONTRE: 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISE DE LA SEINE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1965 QUI, POUR TENTATIVE DE MEURTRE, L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE;

2° UN ARRET DE LA MEME COUR, PORTANT LA MEME DATE, QUI L'A CONDAMN...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés