Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1967, 67-90.669)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1967, 67-90.669)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 67-90669Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DES POURVOIS DE: 1° X... (PIER...Voir le contenu complet de ce document
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