Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juillet 1967, 67-90.835)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juillet 1967, 67-90.835)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 67-90835Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (LEON), CONTRE UN ARRET DE LA ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
