Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1969, 68-93.493)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 68-93493

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1969, 68-93.493)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 68-93493

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LAURENT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'AP...

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