Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1969, 69-90.129)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité cassation partielle

Numéro de Décision: 69-90129

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1969, 69-90.129)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Irrecevabilité cassation partielle

N° de pourvoi: 69-90129

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE PO...

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