Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juillet 1970, 69-91.759)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juillet 1970, 69-91.759)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 13/05/1969

N° de pourvoi: 69-91759

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR 1° X... (LOUIS) 2° Y... (AUGUSTE), CONTRE UN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 13 MAI 1969, QUI A CONDAMNE Y... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 300 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PERCU INDU...

Voir le contenu complet de ce document

---