Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juillet 1970, 69-93.354)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-93354

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juillet 1970, 69-93.354)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 02/12/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-93354

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (GASTON), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN...

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