Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1970, 70-90.670)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1970, 70-90.670)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/02/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-90670

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

A...

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