Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 1971, 70-93.187)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 1971, 70-93.187)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/12/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-93187

Publié au bulletin

REPUBLIQ...

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