Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1971, 71-CS.145)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1971, 71-CS.145)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/04/1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-CS145

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie