Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juillet 1971, 71-91.168)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juillet 1971, 71-91.168)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/03/1971RejetN° de pourvoi: 71-91168Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 MARS 1971 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, QUI A ORDONNE L'ANNULAT...Voir le contenu complet de ce document
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