Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1972, 71-90.702)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1972, 71-90.702)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/02/1971RejetN° de pourvoi: 71-90702Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE LA FEM...Voir le contenu complet de ce document
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