Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1972, 71-91.582)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1972, 71-91.582)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/05/1971CassationN° de pourvoi: 71-91582Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARCEAU), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARR...Voir le contenu complet de ce document
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