Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1972, 71-93.270)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1972, 71-93.270)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/10/1971CassationN° de pourvoi: 71-93270Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATIO...Voir le contenu complet de ce document
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