Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1973, 73-91.164)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1973, 73-91.164)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/02/1973RejetN° de pourvoi: 73-91164Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR: 1° X... (PIERRE);2° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 21 FEV...Voir le contenu complet de ce document
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