Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1973, 73-91.037)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1973, 73-91.037)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/02/1972RejetN° de pourvoi: 73-91037Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD), ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
