Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1974, 74-90.206)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1974, 74-90.206)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/11/1973RejetN° de pourvoi: 74-90206Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (FERNAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1973, ...Voir le contenu complet de ce document
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