Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1975, 74-91.708)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1975, 74-91.708)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/04/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-91708

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET DU POURVOI DE X... (ABEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 30 AVRIL 1974, QUI, POUR INJURES NON PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 40 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

SUR LA CONTRAVENTION: ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS...

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