Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 07-84.531)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 07-84.531)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/06/2009CassationN° de pourvoi: 07-84531Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur les pourvois formés par:- X... Didier,- LE SYNDICAT DES OUVRIERS ET EMPLOYÉS DE N...Voir le contenu complet de ce document
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