Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2008, 07-87.511)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-87511

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2008, 07-87.511)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 27/09/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-87511

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par:

X... Gilles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 27...

Liens sponsorisés