Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2007, 06-85.490)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2007, 06-85.490)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/05/2006

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 06-85490

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD;

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par la société Les vignobles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2006, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils;

Vu le mémoire produit;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la ...

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