Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2007, 07-82.401)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-82401

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2007, 07-82.401)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 27/02/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-82401

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA;

REJE...

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