Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2007, 06-88.511)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 06-88511

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2007, 06-88.511)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/10/2006

Rejet

N° de pourvoi: 06-88511

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° 4095

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDI...

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