Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2008, 07-80.240 07-80.241)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2008, 07-80.240 07-80.241)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15/12/2006

Rejet

N° de pourvoi: 07-80240 07-80241

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur les pourvois formés par:

- X... Daniel, partie civile,

contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de mise en danger délibérée d'autrui et blessures involontaires, ont:

- le premier, en date du 13 septembre 2006, constaté l'extinction de l'action publique par la prescription;

- le second, en date du 15 décembre 2006, proc...

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