Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2009, 08-86.843)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2009, 08-86.843)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/06/2009RejetN° de pourvoi: 08-86843Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé p...Voir le contenu complet de ce document
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