Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2009, 08-87.615)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 08-87615

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2009, 08-87.615)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 10/06/2009

Rejet

N° de pourvoi: 08-87615

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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