Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2009, 08-81.859)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2009, 08-81.859)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/06/2009

Rejet

N° de pourvoi: 08-81859

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur les pourvois formés par:

- X... Jean-Bernard,- Y... Serge,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2007, qui, pour mise sur le marché sans autorisation d'un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes, les a condamnés respectivement à 5 000 euros et 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 juin 2009 où étaient présents: M. Pelletier président, M. Chaumont conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Mme Radenne conseillers de la chambre, M. Delbano, Mme Harel-Dutirou conseillers référendaires;

Avocat général: M. Finielz;

Greffier de chambre: Mme Krawiec;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ, l'avocat des demandeurs ...

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