Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2009, 08-85.954)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 08-85954

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2009, 08-85.954)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/06/2009

Cassation partielle

N° de pourvoi: 08-85954

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par:

- X... Jeannette, épouse Y..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre Shene Y... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils;

Vu les mémoires produits;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violatio...

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