Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2008, 07-87.319)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2008, 07-87.319)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/06/2007RejetN° de pourvoi: 07-87319Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par: - Y... Maria,- X... Y... Otilia, contre l' arrêt de la chambre de l' instruction de la cour d' appel de PARIS, 1re section, en date du 7 juin 2007, qui a rejeté leur demande en annulation d' actes d' exécution de la commission r...Voir le contenu complet de ce document
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