Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2009, 07-87.931)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2009, 07-87.931)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/10/2007

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 07-87931

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur les pourvois formés par:

- X... Hussein,

- LA SOCIÉTÉ DEMLINE EGYPT, civilement responsable,

contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 octobre 2007, qui, pour pollution marine par rejet d'hydrocarbures, a condamné le premier à 450 000 euros d'amende, a mis cette somme à la charge de la seconde à concurrence de 405 000 euros, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils;

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ainsi que le mémoire en défense;

Sur le premier moyen ...

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