Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2009, 08-83.747)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2009, 08-83.747)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 24/04/2008CassationN° de pourvoi: 08-83747Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par:- LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2008, qui, dans la procédure suivie contre Christian X... des chefs, notamment, d'exercice illégal de la pharmacie en récidive et d'infraction au code de la consommation, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 5111-1, D. 4211-11 et...Voir le contenu complet de ce document
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