Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2009, 08-85.601)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 08-85601

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2009, 08-85.601)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/05/2009

Cassation

N° de pourvoi: 08-85601

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur les pourvois formés par:

- X... Xavier,

- Y... Anne en qualité de tutrice de

...

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