Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2007, 07-81.591)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-81591

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2007, 07-81.591)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/01/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-81591

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant:

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