Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2007, 06-81.259)
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Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/01/2006RejetN° de pourvoi: 06-81259Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISN° 3092 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant: Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC ...Voir le contenu complet de ce document
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