Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2007, 06-87.085)
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Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/09/2006RejetN° de pourvoi: 06-87085Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISN° 3301LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux...Voir le contenu complet de ce document
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