Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2008, 07-87.128)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2008, 07-87.128)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/09/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-87128

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par:- X... Marc,- LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS,- LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE TÉLÉVISION FRANCE 2,- LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE TÉLÉVISION FRANCE 3, contre l' arrêt de la cour d' appel de PARIS, 13e chambre, en date du 24 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 10 de la Convention e...

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