Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2007, 07-82.263)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2007, 07-82.263)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 20/03/2007Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 07-82263Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son...Voir le contenu complet de ce document
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