Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1984 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 1984, 83-91.429)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1984 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 1984, 83-91.429)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/09/1982CassationN° de pourvoi: 83-91429Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
