Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1985 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 1985, 85-91.288)

Estado de la Sentencia: Cassation et règlement de juges

Numéro de Décision: 85-91288

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1985 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 1985, 85-91.288)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/12/1984

Cassation et règlement de juges

NÂ° de pourvoi: 85-91288

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR:-X... AIME-CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 4 DECEMBRE 1984, QUI, APRES CASSATION, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE S...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés