Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1999 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 1999, 99-81.587)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1999 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 1999, 99-81.587)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/05/1999CassationNº de pourvoi: 99-81587Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par:- le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la...Voir le contenu complet de ce document
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