Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1973 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 1973, 72-92.650)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation

Numéro de Décision: 72-92650

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1973 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 1973, 72-92.650)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12/07/1972

Cassation partielle cassation

NÂ° de pourvoi: 72-92650

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR: 1° L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DES COTES-DU-NORD;

2° LE X... (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 12 JUILLET 1972, QUI A DEBOUTE LES DEMANDEURS DE L'ACTION CIVILE PAR EUX EXERCEE CONTRE Y... (JEAN-LOUIS)...

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